Compétences

Il s’agit pour l’essentiel du droit régissant les relations entre les particuliers / consommateurs et les professionnels.

Il s’agit ici d’intervenir dans le cadre des relations juridiques existant entre les membres d’une même famille, qu’il s’agisse du couple (marié ou non) ou des ascendants et descendants.

Le droit pénal régit l'ensemble des comportements interdits (contraventions, délits ou crimes) et les sanctions qui y sont rattachées.

Le droit social régit les rapports individuels et collectifs entre employeurs et salariés.
Il se compose du droit du travail et du droit de la sécurité sociale.

Le droit commercial règle les rapports entre commerçants.
Il est tranché par une juridiction propre, le tribunal de commerce, composés de juges élus parmi les commerçants.

Il s’agit de la règlementation spécifique concernant les biens immobiliers.
Parmi celle-ci, on distingue des contentieux aussi divers que les rapports entre bailleurs et locataires, les rapports de voisinage (troubles anormaux, servitudes, bornage, …), le droit de la construction, l’indivision et la copropriété.

Le recouvrement de créances désigne l’ensemble des moyens légaux, amiables ou judiciaires, pour obtenir le paiement par le débiteur d'une somme due au créancier.

La responsabilité civile concerne les règles relatives à l’indemnisation du préjudice causé à autrui, que ce préjudice résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat (on parlera de responsabilité contractuelle) ou qu’il résulte d’une action quelconque de l’Homme ou de des biens et des personnes dont il est responsable (responsabilité délictuelle ou extra-contractuelle).