Le droit commercial règle les rapports entre commerçants.
Les litiges sont tranchés par une juridiction propre, le tribunal de commerce, composés de juges élus parmi les commerçants.
Par exception, le statut des baux commerciaux, qui donne lieu à un contentieux fourni et complexe, est soumis au juge civil.
Le droit des baux commerciaux est un droit technique qui nécessite une connaissance approfondie de la matière.
La SCP Emmanuelle RODDE a les compétences nécessaires pour vous conseiller et vous assister au mieux de vos intérêts dans les litiges nés de relations avec d’autres commerçants (par exemple recouvrement de créances) ou liés au contrat de bail commercial aussi bien sur les questions de loyers impayés que pour tous les autres litiges liés à votre bail.
“Tout est commerce en ce monde.”
le Sourd et l’Aveugle. – Louis Jules Barbon Mancini-Mazarini Nivernais
Pièces à apporter lors du premier rendez vous :
Contrat, bon de commandes, factures, courriers échangés,
Contrat de bail commercial, mise en demeure, commandement de payer
