Article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
« Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »
Conformément aux exigences légales et à notre déontologie, sauf en cas d’urgence, nous établissons une convention d’honoraires permettant la plus grande transparence concernant le montant de nos honoraires.
Sur de nombreux dossiers, nos diligences sont facturées selon un forfait comprenant le rendez-vous initial, la rédaction des écritures et l’audience de plaidoirie. Nos conventions prévoient le montant des diligences supplémentaires qui pourraient être rendues nécessaires par la complexité ou la particularité du dossier.
Dans certaines matières pour lesquels une facturation au forfait n’est pas possible, la convention d’honoraires portera sur un tarif horaire.
Les conventions d’honoraires peuvent également prévoir en complément de l’honoraire fixe un honoraire de résultat.
Le Cabinet d’Emmanuelle RODDE accepte de prêter son concours au titre de l’aide juridictionnelle.
Lien de téléchargement DOSSIER AIDE JURIDICTIONNELLE
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/16146
Ce dossier devra être donné signé et complété des pièces justificatives de vos revenus des 12 derniers mois, de votre pièce d’identité, des justificatifs relatifs aux personnes à charge résidant habituellement à votre domicile.
De nombreux contrats d’assurances comprennent un volet « protection juridique ».
La mise en œuvre de cette garantie permet, selon votre contrat, la prise en charge de tout ou partie de nos honoraires (dans tous les cas où des honoraires complémentaires sont demandées, une convention d’honoraires sera rédigée), mais également des frais préalables avant tout procès (constat d’huissier, expertise amiable) mais également des frais engendrés par la procédure elle-même (expertise judiciaire, huissier de justice, ..).
Nous vous encourageons donc vivement à vous rapprocher de votre assureur pour vérifier l’existence d’une telle garantie.
